{"id":142,"date":"2019-01-25T10:37:02","date_gmt":"2019-01-25T09:37:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.fac-droit-savoie.fr\/?p=142"},"modified":"2019-01-25T14:40:35","modified_gmt":"2019-01-25T13:40:35","slug":"savez-vous-ce-que-sont-les-avantages-proposes-par-une-convention-collective","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fac-droit-savoie.fr\/savez-vous-ce-que-sont-les-avantages-proposes-par-une-convention-collective\/","title":{"rendered":"Savez-vous ce que sont les avantages propos\u00e9s par une convention collective ?"},"content":{"rendered":"

Actuellement, on recense plus de 400 conventions collectives nationales. Toutes les soci\u00e9t\u00e9s doivent l’appliquer. Il s’agit d’une extension du Code de travail, permettant aux salari\u00e9s de profiter de plus de droits.<\/p>\n

<\/p>\n

Que contient la convention collective nationale ?<\/h2>\n

\"\"Les principales mentions contenues dans la convention collective<\/a> concernent surtout les grilles salariales, ainsi que les primes et les indemnit\u00e9s. Le texte \u00e9voque \u00e9galement les droits \u00e0 la formation professionnelle. En d’autres termes, ce document \u00e9voque d’autres points sur les conditions de travail et les garanties sociales d’un secteur d’activit\u00e9 en particulier. Il est r\u00e9dig\u00e9 en se basant sur les clauses du Code du travail qui stipulent les proc\u00e9dures de n\u00e9gociation de la convention, l’\u00e9tablissement du champ territorial… Les textes de la convention s’adressent \u00e0 une activit\u00e9 sp\u00e9cifique. Ils sont applicables sur les droits syndicaux, les acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9voyance, les libert\u00e9s d’opinion des employ\u00e9s, les crit\u00e8res d’embauche des nouveaux salari\u00e9s, les conditions d’\u00e9galit\u00e9s entre les femmes et les hommes… En d’autres termes, la convention professionnelle permet de simplifier l’environnement professionnel de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Quelle est l’utilit\u00e9 de la convention collective ?<\/h2>\n

\"\"La convention collective am\u00e9liore les conditions de vie des salari\u00e9s, sans mettre en p\u00e9ril de d\u00e9veloppement de l’entreprise. Les textes de la convention sont r\u00e9dig\u00e9s selon les activit\u00e9s \u00e9conomiques de l’entreprise, mais \u00e9galement de la situation g\u00e9ographique dans laquelle elle se trouve. Cela permet d’\u00e9tablir des r\u00e8gles distinctives et un mode de fonctionnement de l’entreprise selon son secteur d’activit\u00e9. La convention permet de compl\u00e9ter les vides du Code du travail et apporte une meilleure protection pour les salari\u00e9s. Elle relie le droit au travail et le droit du travail, pour permettre aux employ\u00e9s de profiter de meilleures conditions de vie au travail. Pour avoir un aper\u00e7u de diff\u00e9rentes conventions collectives, cliquez sur www.convention.fr<\/a> et d\u00e9couvrez de quelle convention vous d\u00e9pendez.<\/p>\n

Comment s’applique la convention collective ?<\/h2>\n

\"\"L’application de la convention collective se fait en fonction de la branche d’activit\u00e9 et de la situation \u00e9conomique de l’entreprise. Les textes de la convention doivent surtout se baser sur l’activit\u00e9 r\u00e9elle de la soci\u00e9t\u00e9. Toutes les entreprises doivent appliquer la convention collective du moment que leurs employeurs sont membres d’une organisation patronale. Si ce n’est pas le cas, il n’y a aucune obligation d’application de la convention collective. Dans ce cas, les employ\u00e9s peuvent demander l’intervention du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel pour am\u00e9liorer la situation. La mention de la convention doit \u00eatre affich\u00e9e sur le lieu de travail et l’employ\u00e9 doit \u00eatre en mesure de la consulter \u00e0 tout moment.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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