{"id":262,"date":"2020-09-08T19:12:43","date_gmt":"2020-09-08T17:12:43","guid":{"rendered":"http:\/\/www.fac-droit-savoie.fr\/?p=262"},"modified":"2020-09-08T19:12:43","modified_gmt":"2020-09-08T17:12:43","slug":"quel-statut-pour-les-formateurs-occasionnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fac-droit-savoie.fr\/quel-statut-pour-les-formateurs-occasionnels\/","title":{"rendered":"Quel statut pour les formateurs occasionnels ?"},"content":{"rendered":"

Une personne qui prodigue des formations professionnelles continues pendant moins de 30 jours civils par \u00e9tablissement et par ann\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme un formateur occasionnel. Contrairement au formateur ind\u00e9pendant, le formateur occasionnel profite d’un statut similaire \u00e0 celui d’un salari\u00e9.
\n<\/p>\n

Quel est le statut social d’un formateur occasionnel ?<\/h2>\n

\"\"Le formateur jouit d’un statut de salari\u00e9. De ce fait, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d’une immatriculation comme les ind\u00e9pendants. Il touche une r\u00e9mun\u00e9ration nette \u00e0 chaque fin de mission et il recevra une fiche de paie comme un salari\u00e9. Il profite \u00e9galement du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce sera le droit commun qui servira de base de calcul pour les cotisations patronales et salariales, ainsi que l’assurance vieillesse et l’assurance maladie, l’allocation familiale, la CSG et la CRDS, etc. La r\u00e9mun\u00e9ration brute journali\u00e8re, l’assiette forfaitaire ainsi que la dur\u00e9e d’intervention entreront \u00e9galement dans les calculs. Les cotisations de retraites compl\u00e9mentaires et l’assurance ch\u00f4mage seront \u00e9tablies \u00e0 partir du salaire r\u00e9el. Les caisses sociales n’interviennent pas dans les cotisations de formation.<\/p>\n

Quel type de contrat conclure avec le formateur occasionnel ?<\/h2>\n

\"\"Faire intervenir un formateur occasionnel requiert d’\u00e9tablissements d’une d\u00e9claration unique d’embauche. Puisqu’il s’agit d’une intervention irr\u00e9guli\u00e8re et ponctuelle, le contrat qui associe le formateur occasionnel et l’employeur sera \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Le choix du contrat est important du fait qu’il d\u00e9termine le v\u00e9ritable statut du formateur occasionnel.<\/p>\n

Qu’en est-il de la cotisation du statut de formateur occasionnel ?<\/h2>\n

\"\"Si le formateur occasionnel est affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le calcul des cotisations du statut de formateur occasionnel se fera en fonction d’un syst\u00e8me forfaitaire. Cela n’est cependant pas possible que si la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 10 fois le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il faut garder en t\u00eate que le formateur occasionnel doit avoir le bon profil s’il souhaite profiter d’un calcul bas\u00e9 sur le forfait. Entre autres, il ne doit pas intervenir plus de 30 jours par an dans une entreprise ou un organisme employeur. Seule l’assiette forfaitaire qui s’appliquera quel que soit le nombre et la dur\u00e9e d’intervention que le formateur a r\u00e9alis\u00e9e. Il faut r\u00e9gulariser les calculs quand le plafond est d\u00e9pass\u00e9 ou si le formateur \u00e0 travailler plus de 30 jours par an dans une entreprise. Cela implique un nouveau calcul qui doit int\u00e9grer les cotisations dues pour tous les d\u00e9passements.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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